POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable du traitement: LEXLAND MARBELLA, S.L.
I.F. : B-92602234
Coordonnées: Ricardo Soriano, 21, Primera Planta, 29601 Marbella, Málaga (Espagne)
E-mail de contact: comunicacion@lexland.es
Délégué à la protection des données : Salvador Zotano Sánchez
E-mail de contact : salvadorzotano@gmail.com
Finalité : les finalités propres qui, conformément à la législation spécifique, sont offertes par une entité qui fournit des services de conseil juridique.
Légitimation : consentement exprès de la personne concernée.
Destinataires : les données peuvent être transférées à toutes les sociétés regroupées sous le nom commercial LEXLAND.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité et limitation du traitement, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Retrait du consentement.
Informations complémentaires : vous pouvez consulter les informations complémentaires et détaillées sur la protection des données personnelles ci-dessous ou les demander par e-mail à l’adresse salvadorzotano@gmail.com.
Conformément au règlement 2016/679, du 27 avril, sur la protection des données personnelles et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, LEXLAND MARBELLA, S.L, ci-après dénommée, LEXLAND MARBELLA, met à disposition de la personne concernée des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles.
DONNÉES PERSONNELLES
L’accès à ce site est lire et gratuit. Les données personnelles complétées seront traitées avec la plus grande confidentialité. Les données fournies par l’utilisateur seront incluses dans nos registres de d’activités de traitement et traitées conformément au règlement 2016/679, du 27 avril, sur la protection des données personnelles, et à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
Pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles, le responsable du traitement a désigné M. Salvador Zotano Sánchez en tant que délégué à la protection des données, qui se tient à votre disposition à l’adresse e-mail salvadorzotano@gmail.com.
FINALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la réglementation en matière de protection des données, les données collectées sur le site web de LEXLAND MARBELLA ne seront collectées, traitées et utilisées qu’à des fins licites et légitimes, dont nous vous informons.
La finalité de la collecte de ces données personnelles est la suivante :
Formulaire de contact : répondre aux demandes de renseignements et/ou fournir des informations sur les services fournis par l’entité.
LÉGITIMATION DU TRAITEMENT
La base juridique du traitement des données est le consentement exprès de la personne concernée, fourni par le biais de la case prévue à cet effet.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données collectées par le responsable du traitement peuvent être transférées aux sociétés suivantes regroupées sous le nom commercial LEXLAND dans le but de fournir les services propres à une entité qui fournit des services de conseil juridique :
LEXAFI CONSULTORES, S.L., N.I.F. nº B-92628429.
LEXGLOBAL GESTIÓN MARBELLA, S.L., N.I.F. nº B-02877066.
CONVEGESTIÓN, S.L., N.I.F. nº B-93440014.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le transfert de données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse e-mail suivante : salvadorzotano@gmail.com.
MESURES DE SÉCURITÉ
LEXLAND MARBELLA s’engage à respecter l’obligation de secret de ces données, ainsi qu’à les traiter avec confidentialité, en assumant les mesures nécessaires pour empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, comme indiqué dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données, et dans la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le traitement des données se poursuivra pendant le temps nécessaire au respect des obligations contractuelles et légales, ou tant que le droit à l’effacement et/ou à la limitation du traitement de vos données ne sera pas exercé.
EXERCICE DES DROITS
Conformément aux dispositions du RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de l’entité, et même, si cela est jugé nécessaire, auprès d’une autorité de contrôle (dans ce cas, l’Agence espagnole de la protection des données, en tant qu’autorité principale) :
Droit d’accès (art. 15 du RGPD) : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées (…). »
Droit de rectification (art. 16 du RGPD) : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. »
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (art. 17 du RGPD) : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant (…). »
Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD) : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement (…). »
Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) : « Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle (…) ».
Droit d’opposition (art. 21 du RGPD) : « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant (…). »
Les droits reconnus à la personne concernée décrits ci-dessus peuvent être exercés directement par la personne concernée ou par l’intermédiaire d’un représentant légal ou volontaire.
Dans l’hypothèse où la personne concernée souhaiterait exercer ses droits auprès de l’autorité de contrôle en Espagne, le contrôleur met à sa disposition le lien Internet de l’Agence espagnole de protection des données :
https://www.aepd.es/es/derechos-y-deberes/conoce-tus-derechos
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les réglementations de base à prendre en compte par les prestataires de services via les sites web sont les suivantes :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général de protection des données).
Loi organique de protection des données personnelles et de garantie des droits numériques (LOPDGDD) adaptant le droit espagnol au modèle établi par le Règlement général de protection des données (RGPD) et introduisant des nouveautés à travers le développement des matières qui y sont contenues.
PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/213 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif à la résolution des litiges en matière de consommation en ligne et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Règlement relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de consommation), le site web met à disposition des consommateurs la plateforme de résolution des conflits en ligne, en cas de besoin.
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes qui constituent cette politique de confidentialité et cet avis juridique, ainsi que toute question liée aux services de ce site web, sera la loi espagnole.
MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
LEXLAND MARBELLA se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données selon ses critères, ou en raison d’un changement de législation, de jurisprudence ou de pratique commerciale. Si LEXLAND MARBELLA introduit une modification, le nouveau texte sera publié sur ce site web, où l’utilisateur pourra prendre connaissance de la politique de protection des données. En tout état de cause, les relations avec les utilisateurs seront régies par les règles en vigueur au moment précis où ils accèdent au site web.
QUESTIONS SUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Si vous avez des questions ou des doutes sur notre politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer un droit ou une action concernant vos données personnelles, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à travers l’adresse e-mail suivante : salvadorzotano@gmail.com.